La loi Perben est votée mais déférée devant le Conseil constitutionnel

Le Parlement a définitivement adopté, le 3 août 2002, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, présenté par le garde des Sceaux comme l'un des «  deux piliers  » de la politique du gouvernement en matière de sécurité, le second étant celui sur la sécurité intérieure défendu par Nicolas Sarkozy (1). Très critiqué (2), notamment sur son volet délinquance des mineurs, le texte fait, sans surprise, l'objet de deux recours de l'opposition, qui conteste la plupart des mesures, devant le Conseil constitutionnel. Sous réserve de la décision de ce dernier, qui devrait intervenir d'ici au 6 septembre, en voici les principales dispositions. Un effort budgétaire renforcé en faveur de la Justice La loi prévoit, sur la période 2003-2007, la création de 10 100 emplois, dont 1 250 dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Une dotation de 3,65 milliards d'euros supplémentaires est programmée sur cette période pour couvrir le coût de ces nouveaux postes ainsi que, notamment, le fonctionnement des juridictions et des services chargés de l'exécution des décisions de justice. En outre, 1,75 milliard d'euros sera dédié à la construction d'établissements…