La loi d'orientation sur la sécurité intérieure adoptée définitivement

Les sénateurs ont adopté définitivement, le 31 juillet, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1). Un texte, rappelons-le, original dans sa forme, dans la mesure où il ne compte que huit articles et renvoie à deux annexes définissant les objectifs gouvernementaux et les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Un autre projet de loi traduisant les orientations qui nécessitent des dispositions d'ordre législatif sera déposé à l'automne.L'opposition a saisi, le 6 août, le Conseil constitutionnel de la loi de programmation. Le recours vise uniquement l'article 3 qui met en œuvre des procédures allégées pour la construction de commissariats - une disposition en contradiction avec le code des marchés publics, selon le parti socialiste.Portant sur la période 2003-2007, la loi de programmation prévoit l'affectation à la police et à la gendarmerie de 5,6 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans. Une enveloppe qui sera consacrée à une hausse des crédits d'équipement et de fonctionnement des forces de l'ordre et à la création de 13 500 emplois dans la police et la gendarmerie. La loi « approuve », par ailleurs, la « programmation des moyens de la sécurité…