La composition de l'autorité centrale pour l'adoption internationale est élargie
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
Comme prévu (1), la composition de l'autorité centrale pour l'adoption internationale est élargie aux associations de familles adoptives et aux organismes habilités pour l'adoption. Ainsi, deux de leurs représentants (2) rejoindront, avec voix consultative, ceux des ministères compétents en matière d'adoption (Affaires étrangères, Justice et ministère chargé de la Famille) et le président de ladite autorité.(Décret n° 2002-1052 du 6 août 2002, J.O. du 8-06-02)Notes(1) Voir ASH n° 2245 du 11-01-02.(2) Leur nomination aura lieu pour trois ans, par arrêté à paraître.
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