Autres textes officiels

 Arrêté du 26 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille (actualisation pour tenir compte des réformes des droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, du nom patronymique, de l'autorité parentale…) (J.O. du 6-08-02). Arrêté du 29 juillet 2002 fixant la liste des déclarations sociales pouvant être établies par voie électronique (J.O. du 10-08-02). Arrêtés du 29 juillet 2002 portant nomination au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale (J.O. du 6-08-02). Arrêté du 31 juillet 2002 relatif à l'accord de bonnes pratiques et de bon usage des soins applicable aux pédiatres , portant la consultation ou visite pour un enfant de 0 à 2 ans à 28  € (J.O. du 2-08-02). Arrêté du 2 août 2002 fixant, pour 2002 , le montant des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services, publics et privés, pour personnes âgées (J.O. du 8-08-02). Décret n° 2002-1063 du 6 août 2002 abrogeant le décret du 24 avril 1988 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales (J.O. du 9-08-02).