RMI : la situation de vie maritale examinée par le Conseil d'Etat

Le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) est modulé compte tenu de la composition du foyer. Si ce dernier comprend deux personnes (concubins, conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, personne à charge), son montant est majoré de 50 % (1). Etant entendu qu'est considéré comme concubin celui qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle qualité peut-elle être automatiquement reconnue à la personne qui est copropriétaire avec le demandeur du RMI d'un bien immobilier qu'elle occupe avec lui ?A cette question, la commission centrale d'aide sociale avait répondu favorablement. Mais le Conseil d'Etat l'a censurée. En effet, la Haute Juridiction, dans un arrêt du 12 juin, a estimé que le seul fait d'être copropriétaire et d'occuper un même immeuble n'est pas suffisant pour caractériser la vie maritale. Notons, d'ailleurs, qu'en l'espèce le demandeur avait été considéré comme « isolé » pour le bénéfice de l'allocation de parent isolé. Il pouvait, de ce fait, difficilement être reconnu comme vivant maritalement pour le bénéfice d'une autre prestation d'aide sociale.(Conseil d'Etat, 12 juin 2002, Robert Sylvie c/préfet du…