Pas de discrimination possible entre citoyens européens pour les allocations

La Cour de justice européenne a indiqué récemment que le droit communautaire s'oppose à ce qu'un Etat membre refuse à l'un de ses ressortissants, étudiant à la recherche d'un premier emploi, l'octroi des allocations d'attente au seul motif que cet étudiant a terminé ses études secondaires dans un autre Etat membre. Il s'agissait en l'espèce d'une jeune Belge qui avait effectué ses études en France. De façon plus générale, cette solution pourrait s'appliquer, à notre avis, à de nombreuses situations où demeurent des conditions de formation nationales, comme pour l'aide individuelle à la formation, ou des barrières pratiques, comme pour les bourses scolaires et universitaires.(C.J.C.E., D'Hoop, 11 juillet 2002, aff. c-224/98)