…malgré les réserves de la CNCDH

Dans un avis très critique rendu le 16 juillet sur l'avant-projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, à la veille de sa présentation en conseil des ministres, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a conclu, comme le Conseil d'Etat, que le statut des juges de proximité devait relever d'une loi organique et non d'une loi simple. Sur le fond, elle s'inquiète du recours à des magistrats non professionnels et dénonce l'attribution à ces juges d'une compétence pénale à l'égard des mineurs de 13 à 18 ans, ces juges de proximité pouvant prononcer des mesures d'admonestation, de remise à parents ou d'aide et de réparation. Aux yeux de la commission, il s'agit d'une remise en cause «  d'un principe essentiel de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, celui de la spécialisation de la justice des mineurs  », consacré par l'article 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant.A l'instar de la défenseure des enfants (1), la commission juge également que plusieurs des mesures envisagées - en particulier la possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de 13 à 16 ans qui n'auraient pas respecté les…