Le projet de loi Perben adopté en conseil des ministres
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Déjà largement fustigé avant même sa présentation officielle (1), le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice a été présenté en conseil des ministres, le 17 juillet. Doté sur cinq ans d'un budget de 3,65 milliards d'euros de dépenses supplémentaires- permettant notamment la création de 1 250 postes d'éducateurs - et de 1,75 milliard d'euros pour les constructions immobilières, il devrait être présenté au Sénat le 25 juillet, puis être examiné par l'Assemblée à partir du 1er août pour un vote avant la fin de la session extraordinaire, le 4 août.Au cœur du projet figurent les dispositions - les plus contestées - sur les mineurs délinquants, déjà dévoilées dans leurs grandes lignes par Dominique Perben (2). Au-delà, le texte s'intéresse au sort des victimes. Ces dernières devraient pouvoir demander, dès leur première audition par les services de police ou de gendarmerie, la désignation d'un avocat commis d'office. Autre nouveauté : les victimes d'infractions les plus graves (violences sur mineur ou personne particulièrement vulnérable ayant entraîné la mort ou une infirmité, viol sur mineur...) devraient pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle de plein droit…
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