Le principe de pérennité du logement social en cas de transfert de propriété

La loi de solidarité et de renouvellement urbains (1) a introduit, dans le code de la construction et de l'habitation, un principe de pérennité des logements sociaux construits, acquis ou améliorés par des organismes HLM, en cas de transfert de propriété (y compris en cas de cession non volontaire). Une règle dont les conditions de mise en œuvre sont aujourd'hui fixées par décret.Elle revient, concrètement, à s'assurer que des logements sociaux faisant l'objet d'une cession restent soumis à des règles d'attribution sous condition de ressources et de fixation de loyer par l'autorité administrative.(Décret n° 2002-995 du 9 juillet 2002, J.O. du 16-07-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2194 du 22-12-00.