La déductibilité des pensions alimentaires après la loi sur l'autorité parentale

Une circulaire de la direction générale des impôts vient expliciter les nouvelles modalités de déductibilité des pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants en cas de séparation de corps ou de divorce (ou en cours d'instance) après l'adoption de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1). Pour mémoire, ces pensions alimentaires sont déductibles, lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, pour le seul montant fixé en vertu du jugement (de séparation de corps ou de divorce), de la convention entre époux homologuée par le juge ou d'une décision de justice postérieure. En cas de revalorisation excédant certaines limites, le montant de la pension n'était, en revanche, déductible dans son intégralité que s'il avait été validé par une nouvelle décision judiciaire. La loi du 4 mars a aménagé ces dispositions et autorisé, sous certaines conditions, la déduction de ces pensions revalorisées spontanément, sans que les parties aient besoin de recourir au juge pour officialiser leur décision.Cette faculté est toutefois soumise à trois conditions explicitée par la circulaire : le montant initial de la pension alimentaire doit résulter d'une instance…