CMU complémentaire : les modalités de remboursement des soins dentaires

La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) rappelle les conditions de remboursement des frais dentaires des personnes titulaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.Ces patients bénéficient du tiers payant et d'une exonération du ticket modérateur pour toutes les prestations en nature remboursables. Et, en plus du ticket modérateur, ils ont droit à une prise en charge de certains actes de prothèse et d'orthopédie dento-faciale limitativement énumérés par arrêté, au montant fixé par celui-ci (1). La CNAM, sur ce point, rappelle qu'aucune entente directe entre le praticien traitant et l'assuré n'est possible et, qu'en conséquence, les bénéficiaires de la CMU complémentaire ne peuvent en aucun cas se voir appliquer des prix supérieurs à ceux prévus par arrêté.(Circulaire CNAM/DSM/DDRI n° 94/2002 du 5 juillet 2002)Notes(1)  Rappelons que le montant plafond de remboursement des soins dentaires (396,37 €) a été supprimé - Voir ASH n° 2260 du 26-04-02.