Retraite complémentaire : la Suisse soumise aux règles communautaires

L'ARRCO rappelle que l'accord entre l'Union européenne et la Suisse est entré en vigueur le 1er juin (1). Et que celui-ci se traduit concrètement par une extension des règles communautaires (règlements CE 1408/71 et 542/72) aux ressortissants suisses ou de l'un des Etats membres de l'Espace économique européen (2). En conséquence, les périodes d'emploi dans ces différents Etats sont prises en compte pour le calcul de la retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC). De même, précise l'ARRCO, en est-il des « mesures d'équivalence prises pour l'application de la retraite à 60 ans  » lorsque les personnes terminent leur carrière en Suisse. Ainsi, la liquidation de la pension des intéressés n'est plus conditionnée au fait de résider en France.(Lettre-circulaire ARRCO/AGIRC n° 2002-25 du 21 juin 2002)Notes(1)  Voir ASH n° 2267 du 14-06-02.(2)  Etats de l'Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège.