Autres textes officiels

 Arrêté du 1er juillet 2002 portant agrément de l'avenant n° 277 à la convention collective du 15 mars 1966 qui revalorise la valeur du point au 1er mars 2002 (voir ASH n° 2268 du 21-06-02) (J.O. du 10-07-02). Décrets n° 2002-948 et n° 2002-954 du 3 juillet 2002 relatifs aux attributions déléguées aux secrétaires d'Etat aux programmes immobiliers de la justice et à la réforme de l'Etat (J.O. du 4-07-02). Décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche (J.O. du 5-07-02). Décret n° 2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées (J.O. du 5-07-02). Circulaire CNAF n° 2002-26 du 3 juillet 2002 confirmant le montant des plafonds de ressources rectifiés pour l'attribution, au 1er juillet 2002, de l'allocation de rentrée scolaire et de la majoration de l' aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (voir ASH n° 2260 du 5-07-02).