Accès direct au dossier médical et fichiers du logement social au sommaire du rapport de la CNIL

Parmi les grands sujets ayant attiré l'attention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés  (CNIL) en 2001 - recensés dans son rapport annuel rendu public le 10 juillet (1)  -, figure évidemment l'accès direct donné aux patients, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (2), à leur dossier médical, sans que l'intermédiation d'un médecin soit nécessaire. « La commission ne pouvait qu'accueillir favorablement cette évolution du droit d'accès, tout en étant parfaitement consciente des risques que comporterait pour le patient la révélation sans aucune précaution d'informations sur sa santé et des dérives qui pourraient résulter d'une trop grande transparence lorsque les informations en cause sont liées à un pronostic grave, aux caractéristiques génétiques... », commente le document. Aussi la CNIL a-t-elle « approuvé la philosophie générale du texte, [...] et en particulier les précautions prises pour aménager, dans certaines circonstances, la communication des données ». Par exemple, la faculté laissée au médecin de recommander au patient la présence d'un tiers lors de la consultation de certaines informations dont la communication sans accompagnement…