La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, J.O. du 5-03-02, décret n°2002-639 du 29 avril 2002, J.O. du 30-04-02)
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé comprend diverses dispositions qui modifient l'organisation du système de santé. Réparties entre le titre II intitulé « Démocratie sanitaire » et le titre III relatif à la « Qualité du système de santé », elles visent, en premier lieu, à donner « une place éminente aux régions dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de santé », selon le ministre délégué de la santé de l'époque, Bernard Kouchner. Ainsi, l'instauration de conseils régionaux de santé
« permettra au monde de la santé - professionnels, usagers, organismes…
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