Nouveaux seuils de suppression de l'évaluation forfaitaire des ressources
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Les seuils de rémunération à partir desquels la procédure d'évaluation forfaitaire des ressources, pour le bénéfice de certaines prestations familiales et de l'allocation logement, n'est plus appliquée aux jeunes de moins de 25 ans (1) sont revalorisés au 1er juillet (2). A cette date, ils s'élèvent à : 1 085 € (contre 1 068 €) pour une personne seule ; 1 627 € (contre 1 601 €) pour un couple.(Circulaire CNAF n° 2002-024 du 20 juin 2002)Notes(1) Voir ASH n° 2268 du 21-06-02.(2) Revalorisation conformément à l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques