Les modalités d'appréciation de la perte involontaire d'emploi

Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les salariés privés d'emploi doivent, notamment, avoir perdu involontairement leur emploi (1). Une délibération de la commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage précise les modalités d'appréciation de ce caractère involontaire.Pour mémoire, la rupture du contrat de travail à retenir pour apprécier le caractère volontaire ou non de la perte d'emploi est la dernière dans le temps par rapport à l'inscription comme demandeur d'emploi ou la précédente si, entre ces deux ruptures, le salarié ne totalise pas 91 jours d'affiliation ou 455 heures de travail. Pour la recherche de ces 91 jours d'affiliation ou 455 heures de travail, sont prises en considération les périodes durant lesquelles l'intéressé est lié par un contrat de travail à une ou plusieurs entreprises, ainsi que les périodes assimilées telles que les périodes de formation professionnelle continue.Désormais, sont également retenus les jours de réduction du temps de travail (RTT) non pris par le salarié et ayant donné lieu à une indemnité compensatrice de repos supplémentaire. Cette nouvelle règle est applicable aux salariés privés d'emploi dont la…