Le TGI de Paris valide l'essentiel de la convention d'assurance chômage

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a validé, dans un jugement du 2 juillet, le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) mis en place par la nouvelle convention d'assurance chômage (1). Saisi de son annulation par les deux organisations syndicales non signataires (CGT et FO) et quatre associations de chômeurs, les juges du fond ont considéré que le plan d'aide au retour à l'emploi et le projet d'action personnalisé (PAP) ne font que préciser les modalités de mise en œuvre du droit à l'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi et reprendre les dispositions du code du travail relatives à leurs obligations, à savoir notamment l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi. Dès lors, « il ne peut être sérieusement soutenu [...] que le nouveau dispositif instituerait de nouvelles obligations à la charge du salarié privé d'emploi qui n'auraient pas été prévues par le législateur ». Par conséquent, «  les obligations définies tant au titre du PARE que du PAP sont conformes aux dispositions légales  ». Le tribunal revient, en outre, sur le caractère obligatoire ou non du plan d'aide au retour à l'emploi. Selon lui, en obligeant les demandeurs d'emploi à signer…