Le régime de la société coopérative d'intérêt collectif est précisé

Une circulaire de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale  (DIES) fait le point sur le régime de la société coopérative d'intérêt collectif  (SCIC). Créée par la loi du 17 juillet 2001 (1), la SCIC est une coopérative, constituée sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée à capital variable, dont l'objet est « la production et la fourniture de biens et de services » et qui doit être agréée par le préfet. Les conditions d'obtention de l'agrément La société coopérative d'intérêt collectif doit - pour obtenir l'agrément préfectoral - justifier du caractère d'utilité sociale des biens et services d'intérêt collectif qu'elle se propose de produire ou de fournir. Pour l'appréciation de ce critère, le préfet examine le projet qui lui est soumis en tenant compte « notamment de la contribution que celui-ci apporte à des besoins émergents ou non satisfaits, à l'insertion sociale et professionnelle, au développement de la cohésion sociale, ainsi qu'à l'accessibilité aux biens et aux services ». Ainsi, la société doit poursuivre des objectifs d'intérêt général, en particulier toute activité tendant à prévenir ou à lutter contre…