Le droit à la CMU des enfants placés auprès d'associations spécialisées

Une circulaire précise le régime applicable, en matière de couverture maladie universelle (CMU), aux mineurs placés par décision judiciaire dans des foyers d'accueil ne dépendant pas de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) mais d'associations spécialisées.Pour mémoire, la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle prévoit que les pupilles de l'Etat sont affiliés au régime général sur critère de résidence à la diligence du conseil général et leur accorde un accès de plein droit à la CMU complémentaire. En outre, une circulaire du 17 décembre 1999 relative à la mise en œuvre de la couverture maladie universelle a précisé les règles valant pour les enfants mineurs confiés aux services de l'ASE ou de la PJJ dans les cas où il est impossible de faire jouer la protection sociale de leur famille d'origine (1).Mais rien n'était prévu pour les mineurs placés ne dépendant pas de ces services. C'est-à-dire, ceux que le juge, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, peut être amené à placer chez une personne digne de confiance, dans un service ou un établissement sanitaire ou d'éducation et dont les parents…