Le régime applicable depuis le 1er avril
Instituée par la loi d'orientation du 30 juin 1975, l'allocation d'éducation spéciale (AES) est une prestation familiale destinée à aider les parents qui assument la charge d'un enfant handicapé, sans qu'il soit tenu compte de leurs ressources. Constituée d'une allocation de base, elle peut éventuellement se voir adjoindre des compléments d'allocation si le handicap de l'enfant impose l'aide d'une tierce personne (parents ou tierce personne rémunérée) ou s'il entraîne des dépenses particulièrement coûteuses. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) sur décision de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES).Au 31 décembre 2001, près de 106 890 familles bénéficiaient de l'AES en métropole et dans les départements d'outre-mer. Constatant que « l'importance des différences de montants versés entre les trois compléments ne permettait pas…
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