Les règles de saisie des allocations du régime de solidarité

L'Unedic expose le régime de saisissabilité et de cessibilité des quatre prestations versées par les institutions d'assurance chômage au titre du régime de solidarité : l'allocation d'insertion, l'allocation de solidarité spécifique et les nouvelles allocations équivalent retraite (1) et de fin de formation (2). L'allocation d'insertion et l'allocation de solidarité spécifique sont totalement insaisissables et incessibles. Et, « en l'absence de toute réserve opérée par le législateur », ce caractère insaisissable et incessible est opposable à tous les créanciers, y compris aux créanciers d'aliments. Enfin, les sommes indûment versées par les Assedic ne peuvent pas être récupérées par compensation avec des allocations d'insertion ou de solidarité spécifique dues. L'allocation équivalent retraite et l'allocation de fin de formation sont, quant à elles, cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires (3).(Directive Unedic n° 27-02 du 13 juin 2002)Notes(1)  Voir ASH n° 2262-2263 du 17-05-02.(2)  Voir ASH n° 2265 du 31-05-02.(3)  Voir ASH n° 2246 du 18-01-02.