La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
C'est l'aboutissement d'un lent processus de réflexion. Il aura fallu, en effet, près de 30 ans de débats, rapports et propositions de loi pour que le législateur parvienne, enfin, à se prononcer sur la question de l'indemnisation des accidents médicaux. Ainsi, le titre IV de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, intitulé « Réparation des conséquences des risques sanitaires », rénove le droit de la responsabilité médicale et, surtout, instaure un droit à l'indemnisation des accidents médicaux graves non fautifs. Si, dans ce cadre, la plupart des décrets d'application sont parus, restent encore attendus quelques textes, notamment, celui portant sur le seuil de gravité du dommage ouvrant droit à indemnisation dans le cadre…
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