Le point sur l'appréciation des conditions de ressources pour le bénéfice des prestations familiales

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l'ensemble du réseau un nouveau « suivi législatif » consacré aux modalités d'appréciation des conditions de ressources pour le bénéfice de certaines prestations (allocation pour jeune enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire...). Les règles spécifiques applicables à l'allocation de parent isolé, au revenu minimum d'insertion, aux aides au logement, à l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'à l'allocation de garde d'enfant à domicile sont examinées dans les « suivis (législatifs) concernés », précise le document.Un chapitre est dédié à la suppression de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes de moins de 25 ans   (1). Cette mesure s'applique aux droits ouverts depuis le 1er avril 2002. Toutefois, les caisses d'allocations familiales sont autorisées à faire rétroagir le mécanisme au 1er juillet 2001 pour les jeunes dont les droits ont été calculés entre juillet 2001 et avril 2002 (2). Pour eux, « les droits sont recalculés avec les ressources réelles de l'année de référence 2000, pour la totalité des prestations soumises à conditions de ressources depuis le 1er juillet 2001 ».(Circulaire…