L'attribution du quotient familial à l'aune de la loi relative à l'autorité parentale

Par un avis du 14 juin, le Conseil d'Etat se prononce sur les conditions d'attribution de la majoration du quotient familial dont bénéficient les parents séparés ou divorcés au regard des impôts. Ce, à l'aune des dispositions de la loi du 22 juillet 1987 qui a reconnu la faculté pour les parents d'exercer en commun l'autorité parentale. Et surtout, à la lumière de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) qui supprime toute référence à la notion de garde - au sens juridique - des enfants nés de parents séparés ou divorcés (ou en instance de séparation ou de divorce).La question se posait, en effet, eu égard aux textes applicables en matière fiscale qui n'ont pas encore intégré ces modifications. Ainsi, l'article 194 du code général des impôts énonce que le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable est fixé en fonction de la situation familiale du contribuable et du nombre d'enfants qu'il a à sa charge (2). Sachant que lorsqu'il y a imposition séparée - ce qui vaut en cas de séparation de corps ou de divorce avec résidences séparées - chaque époux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il a garde.Dès…