EHPAD : la prise en compte des médicaments dans le tarif soins…

La caisse nationale de l'assurance maladie diffuse et explicite une circulaire ministérielle qui précise les incidences de l'article 96 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Pour mémoire, cette disposition prévoit que, dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, les médicaments, les produits et les prestations remboursables par la sécurité sociale sont exclus des tarifs journaliers de soins. Elle modifie donc la teneur des prestations de soins incluses dans les tarifs, dans la mesure où la réforme de la tarification avait intégré les charges relatives au médicament dans les tarifs de soins (partiels et globaux)   (1). Plusieurs situations sont distinguées, sachant que les unités de soins de longue durée ne sont pas concernées par cet article.Les établissements ou services qui ont signé une convention pluriannuelle tripartite avant le 5 mars 2002, et ont donc opté, dans ce cadre, pour un tarif journalier partiel ou global en matière de soins, ne sont pas affectés par la nouvelle disposition législative. Sauf avenant modifiant l'option tarifaire retenue,…