Convention unique dans la BAD : l'arrêté d'agrément toujours en attente

L'accord du 29 mars sur la classification des emplois et les grilles de rémunération de la convention collective unique dans la branche aide à domicile (1) est étendu. Ce qui, en principe, le rend obligatoire à tous les employeurs de la branche. Mais, il n'a toujours pas reçu l'agrément ministériel nécessaire, compte tenu des spécificités du secteur, à son application. Et n'est de ce fait pas applicable.Interrogés sur le sens de cette situation juridique incongrue, les partenaires sociaux, comme l'administration, n'y voient aucun présage quant à l'avenir de l'agrément de l'accord. Ils notent simplement que la décision d'agréer et celle d'étendre une con-vention relèvent de services ministériels différents (direction générale de l'action sociale et direction des relations du travail). Et que ces derniers ne se sont, a priori, pas coordonnés. A suivre...(Arrêté du 11 juin 2002, J.O. du 16-06-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2257 du 5-04-02.