35 heures dans la BAD : l'avenant du 14 novembre 2001 est étendu

L'avenant n° 2 du 14 novembre 2001 à l'accord de branche sur la réduction du temps de travail dans l'aide à domicile du 6 juillet 2000 (1), modifié le 1er mars 2002 (2), est étendu, avec toutefois quelques réserves « de forme » et « de fond ». Il reprend les points de l'accord du 6 juillet 2000 dont l'extension avait été refusée en juillet 2001 (3). Et s'applique depuis le 15 juin à l'ensemble des employeurs de la branche, y compris ceux non adhérents aux organisations syndicales signataires. Nous en présentons les grandes lignes, compte tenu des réserves « de fond » formulées dans l'arrêté d'extension ; les autres ne faisant que rappeler les articles du code du travail à respecter. La prise des jours RTT Si la réduction du temps de travail  (RTT) est annuelle, le calendrier des jours de RTT octroyés par l'employeur ne peut être modifié sans le respect d'un délai de prévenance de 15 jours si la durée des congés ne dépasse pas une semaine et de un mois si cette durée est d'au moins une semaine. Les journées de RTT, précise l'accord, doivent être prises au plus tard avant le terme de la période ou de l'année de référence déterminée dans la note d'information de l'employeur ou dans l'accord…