Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 3 min.
La provision accordée aux parents d'une fillette née handicapée, après une faute de diagnostic médical avérée, vient d'être divisée par dix en appel. Ce premier effet -prévisible - de la loi anti-arrêt Perruche suscite la colère de l'Association française contre les myopathies (AFM) (1), qui demande un moratoire sur son application.
« Le titre 1 er de la loi sur le droit des malades (2) ne peut être appliqué en l'état. [...] En l'absence de définition et d'application du principe de “solidarité nationale” prôné par cet article, l'AFM demande un moratoire sur son application. » Celle-ci « doit être précédée d'une série de mesures concrètes visant à mettre en place un vrai système de compensation du handicap ». Pour Eric Molinié, président de l'AFM, qui avait, dès le vote de la loi, attiré l'attention sur une procédure en cours, celle de la famille Maurice, « trois mots résument la situation :paradoxe, injustice et urgence ». Le jugement de référé prononcé le 13 juin par la cour administrative d'appel de Paris est le premier qui intervient après l'adoption de la loi du 4 mars dans laquelle, à l'initiative…
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