LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE

Dispositions diverses


(Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, J.O. du 18-01-02)

I - L'INSERTION

A - Le fonctionnement des associations intermédiaires (art. 215 de la loi)


1 - LA SUPPRESSION DÉFINITIVE DE LA CONDITION D'ACTIVITÉ EXCLUSIVE
La loi de modernisation sociale dispense définitivement les associations intermédiaires de la condition d'activité exclusive dans le domaine des services aux particuliers (tâches ménagères ou familiales, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées).Pour mémoire, selon l'article L. 129-1 du code du travail (C. trav.), les associations de services aux personnes doivent être agréées lorsqu'elles assurent exclusivement du prêt de main-d'œuvre dans le cadre, soit d'un placement auprès de personnes physiques employeurs,…