Les droits à prestations vieillesse du conjoint d'un disparu
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Publié le : Dernière Mise à jour : 13.09.2017Lecture : 3 min.
La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) revient sur le sort de la pension de retraite d'une personne « absente », c'est-à-dire « qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on ait de ses nouvelles » (1). Les effets de l'absence sur la pension de l'absent Les conséquences de l'absence sur la pension de vieillesse diffèrent selon qu'un jugement de présomption d'absence est ou non porté à la connaissance de la caisse de retraite.Sans jugement, le paiement de la pension est suspendu dès que la caisse a connaissance de l'absence du retraité (2).En revanche, si un jugement désigne un représentant du retraité, ce dernier doit continuer à percevoir les arrérages du retraité. Mais s'il s'agit du conjoint, celui-ci ne peut bénéficier d'une pension de réversion provisoire.Ainsi, la reprise du paiement des arrérages a lieu au profit du représentant du retraité désigné si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : un jugement constate l'état de présomption d'absence ; ce jugement désigne une personne pour représenter l'absent ; le représentant demande expressément le versement des arrérages de l'absent ; et aucune pension provisoire de réversion…
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