Le décompte des logements sociaux dans les communes en 2002

La loi de solidarité et de renouvellement urbains a imposé aux communes situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, de réaliser un inventaire des logements locatifs sociaux (1). Une obligation dont les conditions de mise en œuvre sont, comme l'année dernière, détaillées aujourd'hui dans une circulaire.L'administration rappelle notamment le patrimoine concerné, les personnes soumises à déclaration et les informations qui doivent être déclarées.La loi impose aux bailleurs sociaux la date limite du 1er juillet pour fournir la liste des logements locatifs sociaux qu'ils possèdent ou gèrent. La non-déclaration comme les erreurs manifestement intentionnelles peuvent donner lieu à l'application d'une amende de 1 524,49  €.(Circulaire UHC/OE1/7 n° 2002-29 du 29 avril 2002, B.O.M.E. T.L. n° 2002/9 du 25-05-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2211 du 20-04-01.