L'attribution de l'allocation veuvage aux personnes sans enfants

La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) revient sur l'extension du bénéfice de l'allocation veuvage aux veufs et veuves sans enfants, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (1). Cette mesure, précise la caisse, est applicable aux allocations prenant effet après le 31 décembre 2000, date à apprécier compte tenu de l'article D. 356-2 du code de la sécurité sociale. Pour mémoire, celui-ci fixe la date d'effet de la pension : pour les demandes présentées dans l'année qui suit le décès, au premier jour du mois du décès à condition que toutes les conditions d'attribution soient remplies ; pour les demandes présentées plus d'un an après le décès, ou si le conjoint ne remplissait pas, au jour du décès, les conditions d'attribution, au premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée.Par exemple, un retraité décède le 4 décembre 2000, sa veuve dépose une demande d'allocation veuvage le 10 juin 2001. Les droits sont examinés au 1er décembre 2000. Si à cette date la condition relative aux enfants était remplie, l'étude des droits peut être poursuivie. Si, en revanche, tel n'était pas le cas, les droits seront examinés à nouveau au 1er juin 2001…