Exonération d'impôt sur le revenu et location à des personnes modestes

L'exonération d'impôt sur le revenu des loyers tirés de la location de logements nus à des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des étudiants boursiers ou des organismes qui mettent ces logements à la disposition de personnes défavorisées est supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001. Elle est remplacée par un nouvel allégement d'impôt institué par la loi de finances pour 2002 (1), avec toujours l'objectif d'inciter les propriétaires à louer leurs logements à des personnes aux revenus modestes. L'ancien dispositif continue toutefois de s'appliquer jusqu'au terme de la période d'exonération de trois ans en cours au 1er janvier 2002.Une instruction fiscale rappelle à cet égard que ce délai est calculé de date à date. Et donne l'exemple d'un propriétaire ayant signé un bail de trois ans avec une personne titulaire du revenu minimum d'insertion le 1er mai 2000. L'exonération s'applique alors aux loyers tirés de cette location encaissés à compter de cette date, et continue de s'appliquer aux loyers encaissés jusqu'au 30 avril 2003, dès lors qu'une période d'exonération est en cours au 1er janvier 2002. Elle cessera définitivement de s'appliquer aux loyers encaissés…