CC 66 : la Cour de cassation tranche sur les heures supplémentaires

Les employeurs de plus de 20 salariés relevant de la convention collective du 15 mars 1966 doivent, depuis le 1er janvier 2000, payer les heures comprises entre 35 et 39 heures comme des heures supplémentaires. Et ce, que la réduction du temps de travail (RTT) soit effective ou non. Telle est la solution retenue le 4 juin dernier par la Cour de cassation, qui confirme ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Paris de novembre 2000 (1) et met fin à une jurisprudence incertaine (2). Solution transposable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).Pour mémoire, l'accord-cadre du 12 mars 1999 prévoit, pour maintenir les salaires lors du passage aux 35 heures, le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail égale à la différence entre le salaire base 39 heures et celui base 35 heures et qui s'ajoute au salaire base 35 heures (3). La cour d'appel de Paris avait décidé que, dans les établissements de plus de 20 salariés restés aux 39 heures au 1er janvier 2000, y compris ceux en attente d'agrément de leur accord 35 heures, les salariés devaient également bénéficier de cette indemnité. Et donc continuer à percevoir leur rémunération antérieure pour les 35 premières…