Report de l'application des dispositions financières du décret sur les CHRS

Une note de la direction générale de l'action sociale demande à ses services déconcentrés de différer l'application des dispositions financières du décret du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale  (CHRS)   (1). Elle rappelle, en effet, que l'intervention de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale va nécessiter des modifications substantielles du décret relatif à la gestion comptable, budgétaire et financière des établissements sociaux et médico-sociaux. En cours d'élaboration (2), ce texte doit réécrire les dispositions financières spécifiques aux CHRS.En conséquence, les conventions conclues entre l'Etat et ces centres à l'aune des précédentes dispositions doivent être maintenues, relève l'administration. Et dans le cas où le terme de ces conventions serait atteint en cours d'année 2002, « il y a lieu de les renouveler pour un an sans modifier la structuration budgétaire des différentes activités développées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, sans préjudice néanmoins du cadre budgétaire qui aurait pu être arrêté en accord avec les associations gestionnaires…