EHPAD : informations complémentaires sur le tarif dépendance

Interrogée par des conseils généraux, des établissements et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, la direction générale de l'action sociale précise les modalités de facturation des tarifs « dépendance » prévus par la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) (1).Ainsi, pendant les périodes d'absence du résident, l'établissement ne peut pas lui facturer son tarif dépendance, y compris la partie correspondant au groupe iso-ressources (GIR) 5 et 6 (1). Et ce, dès le premier jour d'absence justifié (hospitalisation ou convenances personnelles). En revanche, le résident peut continuer à percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement, dans la limite de 30 jours.En outre, les tarifs dépendance étant calculés en fonction du GIR moyen pondéré (GMP) de l'établissement établi chaque année entre le 1er janvier et le 30 septembre, ils sont en conséquence intangibles. Seul cas de révision possible : lorsqu'ils n'ont pas été arrêtés avant le 1erjanvier de l'exercice en cause et ont donc été facturés dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent, comme le prévoit le décret…