Act Up Paris pointe les retards de la convention sur l'assurabilité

Après la signature en septembre 2001 de la convention sur l'assurabilité des personnes malades (1), Act Up Paris dresse un constat amer. « La dynamique que devait créer sa mise en œuvre n'a pas lieu ; qui sait aujourd'hui que ce système, élargi à toutes les pathologies graves, existe ? Quelles banques informent correctement les emprunteurs atteints d'une maladie grave sur le mécanisme d'assurance groupe qui devrait permettre de couvrir les risques décès ? Quid de la mise en place des différents niveaux d'examen d'un dossier en cas d'un refus de prêt lié à un refus d'assurance ? Qu'en est-il du dispositif de confidentialité des données à caractère médical dans le parcours complexe d'une demande de prêt ? », s'interroge l'association dans sa lettre mensuelle (2). Celle-ci demande aux pouvoirs publics de faire pression sur les banques et les assurances pour qu'elles respectent leurs engagements conventionnels et que soient mis à disposition de nouveaux formulaires garantissant la confidentialité des données médicales. En outre, à côté d'autres améliorations du dispositif (élargissement de la couverture conventionnelle aux risques d'invalidité et d'incapacité, relèvement des plafonds…