Subvention et commande publique en matière d'insertion et de qualification

Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) clarifie les notions de subvention et d'achat de prestations (ou commande publique) dans le champ de l'insertion et de la qualification, compte tenu du nouveau code des marchés publics (1). L'objectif : aider le financeur public - l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics - à choisir entre ces deux modalités d'intervention.Ainsi, si l'administration a besoin d'une prestation particulière qu'elle ne peut réaliser elle-même mais dont elle peut précisément définir les caractéristiques, on se trouve dans le cas de figure des marchés publics, une mise en concurrence et une publicité devant alors être organisées sur la base d'un cahier des charges et conformément au nouveau code des marchés publics. En revanche, si un organisme (ou une association) dépose une demande de subvention, pour un projet d'intérêt général qu'il prend l'initiative de mener et qui présente un intérêt direct pour l'administration, cette dernière peut décider de le subventionner.Cette circulaire est complétée…