Enlèvements d'enfants : vers une nouvelle réglementation

La Commission européenne a adopté, début mai, une proposition de règlement visant à désigner le juge compétent pour l'autorité parentale dans les couples vivant dans deux pays différents de l'Union, qu'ils soient mariés, divorcés ou en union libre. L'objectif de cette initiative est de concrétiser le droit de chaque enfant à entretenir des relations avec ses deux parents et de décourager les enlèvements d'enfants dans l'Union européenne tout en établissant un mécanisme pour le retour des enfants enlevés.Ainsi les juridictions de l'Etat membre de résidence habituelle de l'enfant avant son enlèvement resteraient compétentes pour prendre la décision finale. Les juridictions de l'Etat membre où se trouve l'enfant enlevé pourraient toutefois décider, à titre de mesure conservatoire provisoire, que le retour de l'enfant n'aura pas lieu au cas où il le mettrait en danger.Rappelons qu'un règlement européen du 29 mai 2000 régit déjà la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (1). Cette proposition reprend l'intégralité de ces dispositions ainsi que celles de deux textes qui n'ont toujours…