Le volet « démocratie sanitaire » de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (Suite et fin)
(Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, J.O. du 5-03-02 et décret n° 2002-637 du 29 avril 2002, J.O. du 30-04-02)
Plan du dossier
Dans le numéro 2262-2263 du 17 mai 2002:
I - Les droits fondamentaux de la personne
II - L'information et le consentement des usagers
III - L'accès au dossier médical
Dans ce numéro :
IV - La participation des usagers
A - Les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge B - L'intervention des bénévoles C - La représentation des usagers par des associations agréées
V - Les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement A - L'accès au dossier B - Les sorties de courte durée C - La restriction des motifs de l'hospitalisation d'office D - Les…
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