Publié le : Dernière Mise à jour : 05.08.2017Lecture : 7 min.
La loi rénovant l'action sociale pose le principe de l'évaluation des établissements et services sociaux et médico- sociaux. Selon la façon dont le dispositif va se mettre en place, l'évaluation pourra améliorer la qualité des services rendus. Ou uniformiser les politiques. Enjeux.
Logique : après l'accréditation dans le secteur sanitaire, le tour de l'action sociale devait arriver. Mais la configuration politique s'avère un peu différente. Exit le terme accréditation, très mal vu dans le secteur, car associé à une sanction et à des pratiques de gestion, repoussée l'idée d'une agence nationale à l'instar de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé (ANAES), aux conséquences trop onéreuses pour le budget de l'Etat. La loi du 2 janvier 2002 tente de mettre en cohérence besoins sociaux et services rendus en posant notamment le principe, désormais incontournable, d'une évaluation interne, tous les cinq ans, et externe, tous les sept ans, des activités et de la qualité des prestations de près de 25 000 établissements et services sociaux et médico- sociaux. Elle crée un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale,…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques