Un office central est chargé des disparitions inquiétantes de personnes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 17.08.2017Lecture : 1 min.
Un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes est créé en application de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité datant de...1995 (1). Il aura pour domaine de compétence la recherche des personnes majeures et mineures disparues dans des conditionsinquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition. Outre le fait d'apporter une assistance aux services de police et de gendarmerie et de centraliser et coordonner les informations en ce domaine, il aura notamment à participer au dispositif de formation et de sensibilisation au phénomène des disparitions inquiétantes, destiné notamment aux particuliers, le cas échéant, par l'intermédiaire d'associations reconnues d'utilité publique. Les missions et les modalités de fonctionnement de cet office sont développées.(Décrets n° 2002-730 et 2002-732 du 3 mai 2002, J.O. du 4-05-02)Notes(1) Voir ASH n° 1918 du 19-03-95.
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