L'accès des caisses à des informations fiscales est facilité

Une procédure est instituée afin de faciliter, notamment pour la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'accès à des informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires.Les informations transmises à la caisse nationale des allocations familiales sont exclusivement utilisées par les caisses pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources, pour l'année N-1, des ménages bénéficiant pendant l'année N des prestations servies sous condition de ressources : les aides personnelles au logement (1), la prime de déménagement, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément familial (CF), l'allocation pour jeune enfant (APJE), l'allocation d'adoption, l'allocation de rentrée scolaire (ARS), l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) et l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama).Les données communiquées à la caisse nationale d'assurance vieillesseservent, quant à elles, exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime général de sécurité sociale au titre…