Un comité chargé d'habiliter les associations dites de « micro-crédit »

La loi sur les nouvelles régulations économiques, adoptée l'année dernière, permet aux associations sans but lucratif qui accordent des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs et des bénéficiaires de minima sociaux, de réaliser des opérations de crédit (1). Un comité chargé d'habiliter ces associations - dites de « micro-crédit »  - et de suivre leur activité est aujourd'hui institué par décret. Le texte détermine ainsi sa composition et précise la procédure et les conditions d'habilitation.Les associations candidates doivent notamment justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts d'honneur consentis par elles ou par des crédits bancaires.(Décret n° 2002-652 du 30 avril 2002, J.O. du 2-05-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2214 du 11-05-01.