Limitation des frais bancaires sur les chèques sans provision de moins de 50 €

Comme annoncé (1), et afin de lutter contre « l'exclusion bancaire », un décret permet de limiter les frais bancaires sur les chèques sans provision d'un faible montant. Cette mesure s'appliquera à partir du 1er juillet 2002.Ainsi, pour un chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision, dont le montant est inférieur à 50 €, l'ensemble des frais de toute nature perçus au titre de son rejet ne pourra excéder 30  €. Les frais en question sont, notamment, la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet d'un chèque.(Décret n° 2002-694 du 30 avril 2002, J.O. du 3-05-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2199 du 26-01-01.