Les enveloppes des dépenses d'assurance maladie des établissements

L'enveloppe des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés est déterminée à partir de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé par la loi de financement de la sécurité sociale à 112,8 milliards d'euros (1).Ainsi, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour ces structures s'établit à 8 293 millions d'euros. Corrélativement, le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations de ces établissements et services est de 8 769 millions d'euros. Sont également fixées l'enveloppe des dépenses des établissements sanitaires publics et privés à but non lucratif ainsi que la dotation pour le développement des réseaux de soins.(Arrêtés du 30 avril 2002, J.O. du 5-05-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2246 du 18-01-02.