Les conditions de remboursement des frais de transport agréées dans la CC 70...

L'avenant 2/2001 du 3 décembre 2001 à la convention collective nationale des travailleuses familiales du 11 mars 1970, fixant les conditions de remboursement des frais de déplacement (1), est agréé.Les frais de transport sont pris en charge, à partir du 1er juin, selon les modalités suivantes :  0,29  € par kilomètre en cas d'utilisation d'un véhicule automobile  ;  0,10  € par kilomètre en cas d'utilisation d'un deux-roues à moteur.Les salariés utilisant un moyen de transport en commun, en dehors des règles applicables en région parisienne, sont remboursés (sur présentation du titre) dans la limite de 50 % du coût d'un abonnement mensuel valable dans le secteur du travail s'ils sont au moins à mi-temps. Pour ceux dont la durée de travail est inférieure, la prise en charge du titre est proratisée à 50 % d'un temps complet.(Arrêté du 24 avril 2002, J.O. du 4-05-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2240 du 7-12-01.