Le rejet implicite par l'administration d'une demande de titre de séjour

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1) dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par une autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. Elle laisse cependant toute latitude au pouvoir réglementaire pour prévoir un délai différent lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie.Tel est le cas aujourd'hui en matière d'entrée et de séjour des étrangers en France. Pour les demandes de titres de séjour ainsi que pour les demandes d'abrogation d'un arrêté d'expulsion, un décret prévoit ainsi que c'est le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois qui vaut décision de rejet.(Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002, J.O. du 5-05-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2163 du 21-04-00.