La réparation des risques sanitaires

Deux nouveaux décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé sont parus (1). Ils concernent le volet relatif à la réparation des risques sanitaires.Une procédure de règlement amiable des litiges en cas de dommage causé par un acte médical a été instaurée. Celle-ci s'appuie sur des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation dont le fonctionnement et les missions sont détaillés.En outre, pour évaluer le préjudice, des expertises médicales sont effectuées. Pour garantir la compétence et l'impartialité de ces experts, la loi a créé une Commission nationale des accidents médicaux chargée d'établir la liste des intéressés. La composition, le fonctionnement, les attributions de cette instance sont aussi fixés.(Décret n° 2002-656 du 29 avril 2002, J.O. du 2-05-02 et décret n° 2002-886 du 3 mai 2002, J.O. du 7-05-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2251 du 22-02-02.